Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IV-121
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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IV-121
  1. 99 IV 121
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Irving gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 et 7 CP. Démarcation entre l'infraction commise à l'étranger et celle commise en Suisse (consid. 1). 2. Art. 252 CP, art. 23 LSEE. Relation existant entre ces deux dispositions (consid. 2).
  2. 100 Ia 109
    Pertinence
    18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
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