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99 II 159

22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Mai 1973 i.S. B und X gegen Erben A.

Regeste [A, F, I] Forme authentique, représentation. 1. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recevabilité du recours en nullité (consid. 1). 2. Art. 32 ss. et 216 al. 2 CO. Le droit cantonal ne peut faire dépendre la validité d'un contrat soumis à une exigence de forme de la consig...
106 II 146

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
113 II 59

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1987 i.S. R. gegen A. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 218 ss CO. Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l'art. 218 al. 1 CO...
118 II 395

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1992 i.S. Erben des Fritz M. gegen S.-M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération jur...
84 II 247

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Kettel gegen Graf.

Regeste [A, F, I] Contrat de préemption sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le d...
90 II 393

45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1964 i.S. Mayer gegen Halter A.-G.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption et droit d'emption; ordre chronologique. Exercice du droit de préemption par une déclaration s'y rapportant. Le fait que le bénéficiaire du droit de préemption passe avec le vendeur un nouveau contrat de vente en la forme authentique...
132 III 549

65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Bank D. (Berufung) 4C.109/2006 vom 30. Juni 2006

Regeste [A, F, I] Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC). Notion de contrat de leasing immobilier (consid. 1). Le contrat de leasing immobilier n'est pas un contrat de transfert de propriété, qui devrait être passé, selon les ar...
90 II 274

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Y gegen X.

Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat (art. 398 CO) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à...
84 II 636

85. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Solco Basel AG gegen Müller.

Regeste [A, F, I] Art. 2 CC et 216 al. 2 CO. Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régul...
101 IV 164

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.

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