Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession ...

Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...

Regeste [A, F, I] AF du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; art. 9 al. 1. Fourniture d'indications inexactes ou incomplètes pour obtenir une autorisation dérogeant à l'interdiction de démolir et à celle de construire.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est con...

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. c LAVS et art. 1er LAI; art. 3 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Belgique, art. 4 de celle entre la Suisse et l'Allemagne et art. 3 al. 1 de celle entre la Suisse et la France: Règle de l'égalité de tra...

Regeste [A, F, I] Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédur...

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. Adaptation des statuts et règlements d'une institution de prévoyance pour le personnel au nouveau droit du contrat de travail. 1. Si les organes d'une fondation régulièrement constituée prennent une mesure illégale, ou si ce...

Regeste [A, F, I] Art. 8 let. c RAVS. - Seuls trois cadeaux pour ancienneté de service ne sont pas compris dans le salaire déterminant, à condition que le premier ne soit accordé qu'après 25 années de service au plus tôt et les suivants à des intervalles de 10 années de ...

Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971. Définition des eaux: l'introduction de produits...