85 IV 95
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

1. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution. Rapport de ces dispositions entre elles (consid. 1).
2. Capacité délictueuse des personnes morales.
a) Seule une personne physique peut tomber sous le coup de l'art. 15 al. 1 de la LF sur la protection des eaux; les personnes morales ne peuvent être punies pour une infraction prévue par cette loi (consid. 2).
b) Les dispositions générales du CP excluent, dans leur domaine d'application, la condamnation pénale des personnes morales (consid. 2 al. 4).