105 IB 34
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Protection des eaux, élimination des ordures, voie fédérale de recours.
Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal dans le domaine de la protection des eaux et de l'élimination des ordures. Les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'élimination des ordures et son financement peuvent en général être attaquées non pas par la voie du recours de droit administratif, mais par celle du recours de droit public; exceptions.