Moteur de recherche Eurospider: atf://99-IA-586
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74 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-586
  1. 99 Ia 586
    Pertinence
    72. Arrêt du 30 novembre 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Examens d'avocat. Art. 4 Cst. Le Conseil d'Etat genevois, saisi d'un recours contre la décision de la Commission des examens d'avocat, ne viole pas l'art. 4 Cst. en restreignant son examen à l'arbitraire.
  2. 105 Ia 200
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen universitaire. 1. Les décisions de la Commission de recours de l'Université de Fribourg constituent des décisions prises en dernière instance cantonale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (co...
  3. 100 Ib 51
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Bank X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les titres. Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont dé...
  4. 93 I 513
    Pertinence
    64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Profession...
  5. 85 IV 53
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de ...
  6. 85 I 261
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 octobre 1959 dans la cause Groslimond.
    Regeste [A, F, I] Extinction de la propriété foncière et déréliction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC.
  7. 84 II 418
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.
    Regeste [A, F, I] Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
  8. 99 V 193
    Pertinence
    59. Arrêt du 5 novembre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre W. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Traitements non économiques (polypragmasie) au sens de l'art. 23 LAMA. - La méthode destinée à établir l'existence et à définir le cas échéant l'ampleur d'une polypragmasie ressortit à l'administration des preuves, donc au droit cantonal. - Pour détermi...
  9. 100 III 44
    Pertinence
    13. Arrêt du 7 août 1974 dans la cause Choremi.
    Regeste [A, F, I] Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci.
  10. 89 II 96
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 avril 1963 dans la cause Torre et Arts Ménagers SA contre Columbia Gramo- phone Company Ltd. et The Gramophone Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Droit des marques. 1. Le titulaire d'une marque enregistrée en Suisse peut demander la protection de son droit à l'égard d'une marque étrangère, dès que celle-ci apparaît sur le marché à l'intérieur du pays (principe de territoriali...
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