150 II 11
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 25-33a LIFD; frais d'acquisition du revenu.
Pour déterminer si les primes d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu, le critère du paiement volontaire des primes est déterminant. En raison des dispositions pertinentes de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), qui a été déclarée de force obligatoire, on ne peut pas parler de primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie payées volontairement par le salarié contribuable et déductibles dans le cadre de la déduction générale pour les primes d'assurances (prévue par l'art. 33 al. 1 let. g LIFD), dont le montant est limité. En l'occurrence, le caractère de frais d'acquisition du revenu (au sens de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD) des primes répercutées par l'employeur sur l'employé doit être admis (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 25-33a LIFD, art. 33 al. 1 let, art. 26 al. 1 let