Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-224
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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-224
  1. 98 IV 224
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1972 i.S. Weiss gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR, 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR. Cette disposition s'applique aussi au ...
  2. 91 IV 37
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1965 i.S. Kalt gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 4 OCR. Sur une route pourvue de chaque côté d'un trottoir, la chaussée recouvre toute la surface réservée à la circulation qui s'étend entre les deux trottoirs, même si le bord de la route peut être utilisé pour le parcage des véhicules. 2...
  3. 91 IV 201
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1965 i.S. Troxler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnelleme...
  4. 123 IV 218
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1997 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LCR; art. 1 al. 8 OCR et art. 15 al. 3 OCR; priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales. Celui qui débouche en voiture d'un trottoir sur une route principale ou secondaire n'a aucune priorité (consid. 2a). La qualité d...
  5. 101 IV 87
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. Markstahler gegen Stadtgemeinde Ilanz.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 OSR. Dans une rue droite, non interrompue par des intersections, il n'est pas permis de faire stationner un véhicule à moins d'une distance correspondant à la longueur de 5-6 voitures automobiles légères des limites des cases de stationnem...
  6. 92 II 202
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Jäger gegen Dufner & Co.
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4). Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5). Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6). Concurrence délo...
  7. 133 III 342
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. Ltd. sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.1/2007 vom 20. April 2007
    Regeste [A, F, I] Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM. Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restrictio...
  8. 84 II 653
    Pertinence
    87. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1958 i.S. Strässle Söhne & Co. gegen Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH.
    Regeste [A, F, I] Modèles, condition de la nouveauté. Art. 12 ch. 1 LDMI. Distinction entre le fait et le droit (consid. 1). Notion de la nouveauté (consid. 2). Application au cas d'espèce de la notion de la nouveauté telle qu'elle doit être comprise juridiquement (consi...
  9. 100 IV 66
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  10. 106 Ia 94
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juli 1980 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen Hitz und Rohr sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale et art. 22ter Cst.; procédure d'adoption d'un plan de quartier. Suppression de servitudes de passage dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Base légale cantonale et communale. Critères à prendre en considérat...
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