Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IV-138
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4 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IV-138
  1. 98 IV 138
    Pertinence
    25. Sentenza del 17 marzo 1972 nella causa Cornolti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 39 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux. La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier. Il n'est pas nécessaire d'atteindre le but; déjà celui qui est à l'affût, chasse.
  2. 98 Ia 20
    Pertinence
    4. Sentenza del 3 febbraio 1972 nella causa X. contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Egalité de traitement. La condamnation d'un chasseur, pour une contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux que l'autorité cantonale laisse par négligence souvent impunie, ne constitue pas une inégalité de trait...
  3. 100 Ib 482
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...
  4. 147 II 186
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_243/2019 vom 25. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 5 LChP; art. 5 al. 1 let. a et art. 9 ODF; interdiction de la chasse et autorisation de tir d'animaux non protégés dans les districts francs. La chasse est interdite dans les districts francs (consid. 4.1). La chasse doit être distinguée du ...
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Exemple: ATF 129 III 31.