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98 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Admissibilité d'un nouvel internement; conditions de temps.
84 IV 145

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Frey.

Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en pe...
88 II 405

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.

Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
102 IV 70

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
102 IV 12

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Internement au sens de l'art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.
100 IV 137

35. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Guntli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit in...
99 IV 70

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Duelli.

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP; internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse. Il ne saurait davantage renonce...
105 IV 239

62. Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. P. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 69, 375 CP. Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imp...
118 IV 213

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1992 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 CP; internement, proportionnalité. En matière d'internement, il convient de respecter le principe de la proportionnalité, en relation avec l'infraction en cause et celles dont on peut redouter la commission: l'internement doit être ordonné...
107 IV 17

6. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. Lorsqu'il peut attendre de l'exécution de la peine un effet préventif équivalent sinon supérieur à celui de l'internement, le juge doit renoncer à ordonner ce dernier.

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