Moteur de recherche Eurospider: atf://98-III-31
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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-III-31
  1. 98 III 31
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
  2. 111 III 55
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. April 1985 i.S. W. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 1 LP; saisissabilité de meubles revendiqués par des tiers. L'office des poursuites peut déclarer objets de stricte nécessité les meubles dont le débiteur a un besoin absolu, même si leur propriété est revendiquée par des tiers.
  3. 80 III 106
    Pertinence
    23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.
    Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
  4. 97 III 52
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...
  5. 108 III 65
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. November 1982 i.S. Konkursmasse Vinzenz Otto Schwizer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 LP. Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
  6. 111 III 52
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Oktober 1985 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie 1. Protection de la sphère privée du débiteur. Le débiteur ne peut pas refuser, en invoquant la protection de sa sphère privée, de fournir les indications dont l'autorité de surveillance a besoin pour juger de l'insaisissabilité d'un objet (en l'...
  7. 106 III 75
    Pertinence
    16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. April 1980 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP. Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1). 2. Subsides prévus à l'art. 229 al. 2 LP. Le failli peut porter plainte contre le refus de l'admini...
  8. 103 III 76
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. Oktober 1977 i.S. Konkursamt St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Contrôle du courrier dans la faillite; art. 38 OOF. Un contrôle du courrier ne doit être ordonné dans la faillite que lorsque cette mesure est indispensable pour la sauvegarde des intérêts des créanciers (consid. 2).
  9. 83 III 34
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Meli.
    Regeste [A, F, I] Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dè...
  10. 119 III 113
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1. Dans la procédure de faillite par suite de déc...
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