Moteur de recherche Eurospider: atf://98-II-109
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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-II-109
  1. 98 II 109
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1972 i.S. Ed. F. Kossova gegen Institut auf dem Rosenberg AG
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Art. 5 CO. Délai de réflexion pour l'acceptation d'une offre dans les relations internationales. Prise en considération des circonstances du cas particulier.
  2. 87 II 270
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. Scheiber gegen Rosenberg Colorni.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Q...
  3. 113 Ia 426
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der 1. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1987 i.S. Quartierverein Rotmonten gegen Stadtrat St. Gallen und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures destinées à calmer le trafic. Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. - Principe (consid. 1); - Droit de recourir d'une association de quartier (consid. 2); - Qualité pour se plaindre d'un déni de justice formel (co...
  4. 116 Ia 455
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1990 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Eheleute Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; principe de l'accusation. En cas d'infraction commise par négligence, l'acte d'accusation doit indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ains...
  5. 94 I 312
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsrechtlicher Kammer vom 7. Mai 1968 i.S. Albert Brudermann gegen Leopold Eckert und das Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire d'interpréter le § 31 PC thurg. en ce sens que, en cas d'aliénation de l'objet du litige, l'aliénateur conserve en règle générale sa qualité pour agir ou pour défendre, le procès continuant ainsi ent...
  6. 111 V 337
    Pertinence
    63. Urteil vom 6. Dezember 1985 i.S. Koller gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA, art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir ...
  7. 95 II 221
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
  8. 110 Ia 96
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
  9. 93 II 354
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  10. 121 III 474
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
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