Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IB-512
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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IB-512
  1. 98 Ib 512
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1972 i.S. Stuckle gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Expulsion. Prise en considération de faits nouveaux dans la procédure de recours de droit administratif.
  2. 100 Ia 223
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1974 i.S. Egloff gegen Einwohnergemeinde Niederrohrdorf und Regierungsrat des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Plan d'aménagement d'une commune prévoyant un remaniement parcellaire; compatibilité d'un telplan avec la garantie de la propriété. 1. Exigence de l'intérêt public, principes de la proportionnalité et de la compensation réelle (consid. 3a). 2. Condition...
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