Regeste
Art. 5 al. 2 lettre a LT. Notion d'entreprise industrielle; application à une boulangerie.
Assujettissement d'une boulangerie employant au total 36 travailleurs, dont 8 à temps partiel (avec moins de 11 heures par semaine), aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles de la loi sur le travail.
Lorsqu'il y a 12 à 13 travailleurs, la manière de travailler et l'organisation du travail sont avant tout déterminées par l'exécution d'opérations en série, mais aussi par l'emploi de machines ou d'autres installations techniques (deux grands fours à pain).