Moteur de recherche Eurospider: atf://98-IA-615
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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-615
  1. 98 Ia 615
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen den Stadtrat von Zürich, die Bärengasse Immobilien AG und den Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit de vote; protection du citoyen contre les influences inadmissibles exercées sur la formation de la volonté démocratique. 1. Sous certaines conditions, le citoyen doit attaquer immédiatement, par les voies de droit qui sont à s...
  2. 109 Ia 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1983 i.S. Gemeinde Birsfelden gegen Wohlfahrt und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Indice d'utilisation; superficie déterminante. La partie non constructible d'un bien-fonds qui n'est situé qu'en partie dans une zone destinée aux constructions privées ne peut être comprise dans le calcul de l'indice d'utilis...
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Exemple: "droits de l'homme"