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Regeste

Art. 50 al. 1, 51 al. 1 et 2, art. 189 al. 1 let. e Cst.; art. 89 al. 2 let. c LTF; art. 83 et 84 Cst./ZH; § 3 al. 2, 2e phrase, et § 177 Lcom/ZH dans sa version du 20 avril 2015; hiérarchie des normes sur le plan cantonal; contrôle abstrait (à titre principal) des normes.
Primauté de la constitution cantonale sur le reste du droit cantonal et du droit communal (consid. 2.2). Signification des communes scolaires et des communes politiques (communes d'habitants) selon le droit constitutionnel du canton de Zurich (consid. 2.3). Pour fusionner une commune scolaire et une commune politique, l'art. 84 al. 2 Cst./ZH exige que la majorité des voix au sein de la commune scolaire y consente. Cette réglementation constitue une garantie cantonale protégée par la Confédération en faveur des communes scolaires. Celles-ci ont par conséquent qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les §§ 3 al. 2, 2e phrase, et 177 de la Lcom/ZH révisée, qui suppriment cette consultation populaire (consid. 2.4). Les §§ 3 al. 2, 2e phrase, et 177 Lcom/ZH, qui n'autorisent aucune interprétation conforme à la Constitution, doivent donc être annulés (consid. 2.5)

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 189 al. 1 let, art. 89 al. 2 let, art. 83 et 84 Cst./ZH, art. 84 al. 2 Cst./ZH

 
 
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