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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen.
1. Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5).
2. Un contreprojet peut apporter au projet une correction tant matérielle que formelle. Il ne doit cependant pas poser au peuple une autre question que le projet; il peut en revanche proposer une autre réponse (consid. 6 a).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 65 al. 2 et 3 Cst., art. 65 al. 3 Cst.

 
 
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