Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Interprétation du § 10 de la loi zurichoise sur le barreau, qui interdit la participation de l'avocat au bénéfice du procès. Dans quel cas l'intervention d'un tiers, (ici une SA), intermédiaire entre l'...

Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre...

Regeste [A, F, I] Devoir de récusation en procédure administrative. Le point important pour déterminer l'existence du devoir de récusation mentionné à l'art. 10 al. 1 lit. d LPA est de savoir non pas si les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision avaient e...

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l'art. 621 al. 2 CC (consid. 2). 2. Appréciation, selon l'art. 621 al. 1 CC, de la situation pe...

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP); dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation. Un fonds dont les avoirs sont placés à terme relativeme...

Regeste [A, F, I] Responsabilité contractuelle du médecin. Contenu et étendue de l'obligation de documentation en matière médicale (consid. 5).

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. e LACI. La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale.

Regeste [A, F, I] Art. 125 LTF; relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours ...

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure. Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle tran...