Regeste
Art. 5bis al. 4 LAMA et art. 12 Ord. II.
- De l'obligation des caisses de renseigner les assurés à titre collectif de leur droit de passer dans l'assurance individuelle.
- L'assuré qui se prévaut du défaut de communication écrite contrairement aux règles de la bonne foi commet un abus de droit.