Regeste a
Art. 5 al. 1 let. b et
L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être assurés auprès d'elle, est admissible. (consid. 4 et 7)
Regeste b
Art. 7 al. 1 LAMal; art. 32 ss CO: Résiliation de l'assurance-maladie; représentation.
La résiliation des rapports d'assurance-maladie obligatoire donnée par écrit à l'assureur-maladie par l'association Pro Life agissant en tant que représentante autorisée au nom des 29'000 membres environ de son association est valable. (consid. 8)
Regeste c
Art. 7 al. 2 LAMal: Changement d'assureur lorsque le délai de résiliation d'un mois a été respecté.
Un changement d'assureur peut intervenir en cas de communication d'une nouvelle prime moyennant le respect du délai d'un mois; dans ce contexte, il ne joue pas de rôle si la nouvelle prime est plus élevée, moins élevée ou égale à l'ancienne. (consid. 9)