Moteur de recherche Eurospider: atf://97-V-167
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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-V-167
  1. 97 V 167
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
    Regeste [A, F, I] Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.
  2. 99 V 40
    Pertinence
    12. Extrait de l'arret du 6 février 1973 dans la cause Posternak contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans.
  3. 101 Ia 124
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 19 février 1975 en la cause Chambre fribourgeoise des agents généraux d'assurances et Pierre Devaud contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publ...
  4. 99 V 34
    Pertinence
    10. Extraitde l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Tardit contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI).
  5. 97 V 233
    Pertinence
    56. Arrêt du 5 novembre 1971 dans la cause Bobillier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. L'assurance-invalidité ne doit pas assumer les mesures d'instruction non ordonnées par elle qui n'ont ni conduit à l'octroi de prestations ni ne faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. Toutefois, l...
  6. 97 V 166
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1971 dans la cause Decollogny contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue.
  7. 97 V 161
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 26 août 1971 dans la cause Schaldenbrand contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI); elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI. La question de la péremption du droi...
  8. 101 V 212
    Pertinence
    44. Arrêt du 1er juillet 1975 dans la cause Egli contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. Conditions auxquelles l'assuré qui fait compléter le diagnostic retenu par l'assurance-invalidité peut exiger d'elle la prise en charge de ce complément.
  9. 85 IV 241
    Pertinence
    62. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1959 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
  10. 100 Ib 375
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cinémas genevois contre Cinébref SA et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de pr...
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