Regeste
Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux.
1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la suite d'un accident? (Consid. I, 4).
2. Forme de l'avis du Département des finances et des douanes qui doit être donné, selon l'art. 73 al. 3 lit. a ch. 1 RF I, avant que le fonctionnaire puisse saisir le Tribunal fédéral d'une action relative aux prestations de la Caisse fédérale d'assurance (consid. II, 1).