Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP; provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale. Lorsque, sans arbitraire, le juge tient pour négligeable la déposition de certains témoins entendus dans la procédure préliminaire, il ne tombe pas dans l'arbitraire s'il ad...

Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP. Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable -- contrairement au jugement de p...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; admission à l'examen de conservateur du registre foncier. Un candidat qui, du fait de ses convictions religieuses ou morales et à la suite d'un grave conflit de conscience a refusé de servir et a été condamné de ce chef et exclu de l'armée ...

Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...

Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...

Regeste [A, F, I] 1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enuméra...

Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4 bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité. Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'e...