Moteur de recherche Eurospider: atf://97-III-39
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36 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-39
  1. 97 III 39
    Pertinence
    10. Sentenza del 19 marzo 1971 nella causa Banca del Sempione SA
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1). 2. L...
  2. 98 III 67
    Pertinence
    15. Sentenza del 27 novembre 1972 nella causa Massa fallimentare Interform SA
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP, art. 65 OOF. Etat de collocation; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1. Pour pouvoir déterminer le gain revenant, en vertu de l'art. 250 al. 3 LP, au créan...
  3. 99 III 25
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt
    Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...
  4. 81 III 3
    Pertinence
    2. Sentenza 1o febbraio 1955 nella causa Banca popolare svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Les autorités de surveillance ont qualité pour annuler d'office, sans égard à la question de savoir si la plainte a été formée en temps utile, les décisions des offices qui violent une disposition impérative de la loi ou lèsent dans le cas particulie...
  5. 97 II 37
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 7 maggio 1971 della II Corte civile nella causa Ferrovie federali svizzere contro Ghiringhelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des a...
  6. 83 II 66
    Pertinence
    11. Sentenza 8 marzo 1957 della II Corte civile nella causa Torriani contro Società Ferrovie Regionali Ticinesi.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises. 1. Procédure applicable aux contestations qui s'élèvent entre l'entre...
  7. 122 III 327
    Pertinence
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
  8. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  9. 105 IV 105
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 25 maggio 1979 nella causa X. c. Procuratore pubblico giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP. Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frau...
  10. 112 II 463
    Pertinence
    76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
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