90 IV 159
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 59 LA; art. 91 LCStr.
L'ebbrietà dev'essere ammessa senza riguardo ad altre prove e alle particolarità individuali non appena il tenore del sangue in alcool raggiunge 0,8 promille e più.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 91 LCStr

 
 
Imprimer remonter