Moteur de recherche Eurospider: atf://97-II-333
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5 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-333
  1. 97 II 333
    Pertinence
    46. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 octobre 1971 en la cause Consortage de Cleuson contre Commune de Nendaz.
    Regeste [A, F, I] Art. 704 al. 1 CC. Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC.
  2. 111 Ib 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Consortage de l'alpage de Tortin et World Wildlife Fund Suisse contre Conseil d'Etat du canton du Valais et Commune de Nendaz (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 OFor; notion de route forestière. Pour qu'une route traversant une forêt puisse être qualifiée de route forestière, il faut qu'elle soit nécessaire à l'exploitation de cette forêt, serve dans une large mesure à la conservation de celle-ci ...
  3. 84 I 200
    Pertinence 10%
    28. Arrêt du 4 juillet 1958 dans la cause Commune de Nendaz et consorts contre Office fédéral des assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I. Les travaux de sauvetage nécessités par une catastrophe naturelle sont-ils assurés? Art. 23 Ord. I. Que faut-il entendre par un ouvrage qui exige au moins 100 journées de travail ?
  4. 85 I 7
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1959 i.S. Egger gegen Kantone Bern und Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. La protection de l'art. 46 al. 2 OJ s'étend également aux étrangers assujettis à des impôts en Suisse (consid. 2). 2. Imposition d'un étranger, qui n'a pas de domicile en Suisse mais s'y trouve simplement en séjour. Où faut-il impo...
  5. 88 I 181
    Pertinence 9%
    31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 L UFH. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décenn...
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