Regeste
Responsabilité des membres du Conseil d'Etat.
1. Examen de la validité de la loi valaisanne de 1840 sur la responsabilité du Conseil d'Etat (consid. 3). Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Examen, par le Grand Conseil, des chances de succčs d'une action en responsabilité contre les membres du Conseil d'Etat; refus d'autoriser l'ouverture d'action (consid. 5).