Regeste
Art. 18 LEx; forme de l'indemnité.
Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des
Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que si d'importants intérêts de l'exproprié sont en jeu. Le fait qu'au moment de l'expropriation l'expropriant est en mesure de fournir une indemnité en nature n'est pas déterminant à lui seul (consid. 3).