Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-329
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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-329
  1. 97 I 329
    Pertinence
    47. Urteil vom 12. Mai 1971 i.S. Grosheintz gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-parti...
  2. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  3. 84 I 161
    Pertinence
    23. Urteil vom 2. Juli 1958 i.S. AG Carl Hartmann gegen Einwohnergemeinde Biel und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). ...
  4. 138 III 742
    Pertinence
    112. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Grundbuchamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_593/2012 vom 1. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 732 al. 2 CC; plan du registre foncier. Un plan privé, et en particulier un plan dressé par un architecte, ne constitue pas un extrait de plan du registre foncier au sens de la disposition précitée (consid. 2).
  5. 101 II 366
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schad + Frey AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision préjudiciable prise séparément du fond au sujet de la compétence à raison de la matière (art. 49 OJ; consid. 1). Distinction entre les contestations civiles et celles qui ...
  6. 81 II 138
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i. S. Schwerzmann gegen Baugenossenschaft Urania.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble ...
  7. 89 II 287
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.
    Regeste [A, F, I] Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 C...
  8. 119 II 216
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. Renato Domedi Architekt HTL AG gegen Staat Aargau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit ...
  9. 126 II 54
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. C. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF); obligation de prendre en charge les frais afférents aux mesures de sécurité et d'assainissement. Lorsqu'il existe une situation de mise en danger tant selon l'art. 19 LCdF que selon l'art. ...
  10. 98 II 102
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. März 1972 i.S. Staat St. Gallen gegen Rizzolli.
    Regeste [A, F, I] Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Conditions auxquelles la faute concurrente d'un tiers exclut ou diminue la responsabilité de l'auteur du dommage (confirmation de la jurisprudence).
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