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Regeste

Art. 15 al. 2 LAA; art. 22 al. 4 et art. 24 al. 3 OLAA; détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié.
Gain assuré d'un étudiant salarié. Aperçu de la jurisprudence (consid. 4) et des critiques émises dans la doctrine (consid. 5). Une rectification des dispositions par la voie judiciaire au moyen du comblement d'une lacune improprement dite, dans le sens de la création d'une règle spéciale pour les étudiants salariés, outrepasse dans le cas présent les limites admissibles d'un point de vue institutionnel (art. 5 al. 1 en relation avec l'art. 164 Cst.; consid. 7.4).

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Article: Art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 4 et art. 24 al. 3 OLAA, art. 164 Cst.

 
 
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