Moteur de recherche Eurospider: atf://96-IV-145
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3 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-145
  1. 96 IV 145
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1970 i.S. Gschwend gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Celui qui, lors de la vente d'une automobile, tait le fait qu'elle a subi d'importants dommages au cours d'un accident et affirme, bien qu'elle soit réparée, qu'il s'agit d'un véhicule neuf commet une tromperie astucieuse. Il faut se fonder...
  2. 108 III 65
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. November 1982 i.S. Konkursmasse Vinzenz Otto Schwizer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 LP. Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
  3. 105 II 35
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. Sutter gegen Tomazzini und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les fra...
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