Moteur de recherche Eurospider: atf://96-III-100
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8 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-100
  1. 96 III 100
    Pertinence
    17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann
    Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
  2. 100 IV 176
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 30. Juli 1974 i.S. Heeb gegen Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays. Art. 251 et 148 CP. Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de...
  3. 118 Ia 422
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1992 i.S. Grünes Bündnis Luzern, Louis Schelbert und Willy Portmann gegen Grosser Rat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 39bis al. 1 let. c de la Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 1875 (Cst. LU): calcul du montant déterminant en matière de référendum financier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des ci...
  4. 100 III 73
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. März 1974 i.S. Tuchfabrik Escholzmatt AG
    Regeste [A, F, I] Révision d'arrêts du Tribunal fédéral. Le motif de révision de l'art. 136 litt. d OJ peut aussi être réalisé lorsque le Tribunal fédéral ne tient pas compte d'un fait important du dossier, non pas en raison de sa propre inadvertance, mais parce que l'au...
  5. 89 II 314
    Pertinence 9%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...
  6. 97 II 153
    Pertinence 9%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1971 i.S. Elektrisola Feindraht AG gegen Schweizerische Isola-Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid...
  7. 125 III 123
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas e...
  8. 93 II 22
    Pertinence 9%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1967 i.S. Kreft A.-G. in Nachlassliq. gegen Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.