Moteur de recherche Eurospider: atf://96-II-52
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8 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-52
  1. 96 II 52
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1970 i.S. Meco Mechanical Corporation gegen Leitenmaier.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 347 al. 3 CO. Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO. Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un empl...
  2. 92 II 180
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 3 CO. Délais de congés inégaux; sanction; exclusion unilatérale du droit de congé. 1. Lorsqu'en violation de l'art. 347 al. 3 CO des délais de congé inégaux ont été convenus en faveur de l'employeur, il faut appliquer aux deux parties le pl...
  3. 93 I 345
    Pertinence
    43. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 12. September 1967 i.S. Motoren-, Turbinen- und Pumpen AG MTP gegen Ministry of War der V.A.R. und Egyptian General Aero Organisation.
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'à défaut d'accord entre les parties sur la nomination d'un troisième arbitre, celui-ci serait désigné par le président du Tribunal fédéral. -...
  4. 88 I 48
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  5. 125 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1999 i.S. Anheuser-Busch Inc. gegen Budejovicky Budvar Narodni Podnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les d...
  6. 139 II 145
    Pertinence
    12. Extract da la sentenzia da la I. partiziun da dretg public concernent il cas Touring Club Svizra cunter A. e cunparticipads sco er Vischnanca da Sumvitg e Departament da giustia, segirezza e sanadad dal chantun Grischun (recurs da dretg public) 1C_1...
    Regeste [A, F, I] Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR). Sur recours de voisins, le Tribunal administratif du canton des Grisons a autorisé l'intégration en zone 30 de la route principale de Sumvitg, contre la volonté des aut...
  7. 128 III 174
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause R. contre X. Corporation (recours en réforme) 4C.390/2001 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, proc...
  8. 129 III 118
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.247/2002 du 14 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en tr...
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