Moteur de recherche Eurospider: atf://96-II-355
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35 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-355
  1. 96 II 355
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Genillard contre Chemins de fer fédéraux et Via SA
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO. Art. 100 LAMA. 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (écha...
  2. 80 II 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la réclamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire.
  3. 84 I 209
    Pertinence
    29. Arrêt du 2 mai 1958 dans la cause Monnard contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
  4. 106 Ib 177
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui a statué (consid. 2). Procédure...
  5. 101 Ib 259
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
    Regeste [A, F, I] Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 3...
  6. 99 Ib 481
    Pertinence
    66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Suppression d'un passage à niveau. Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire. Litige relevant de la loi...
  7. 88 II 439
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.
    Regeste [A, F, I] Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répon...
  8. 84 II 384
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
  9. 94 I 270
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 97 et 111 OJ. 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Ar...
  10. 91 I 223
    Pertinence
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
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