Regeste
Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor.
1. L'art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a).
2. La communauté peut prohiber la clôture des forêts et des pâturages; pour ce qui est des pâturages, cette interdiction se fonde directement sur les prescriptions de droit public contenues à l'art. 699 CC; en ce qui concerne les forêts, elle repose sur l'art. 3 al. 1 OFor, dont l'art. 699 CC constitue précisément la base légale. Notion de clôture (consid. 4c et 5).
3. Exceptions à l'interdiction de clore les forêts et les pâturages (consid. 4d).