Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-624
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358 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-624
  1. 96 I 624
    Pertinence
    96. Arrêt du 23 septembre 1970 dans la cause Simon contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité. Arbitraire. Qualité de l'étranger pour former un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). Dispositions constitutionnelles cantonales tendant à protéger et garantir des droits personnels et dispositio...
  2. 86 II 385
    Pertinence
    58. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause Weber contre l'Union, Compagnie d'assurance incendie-accidents S. A.
    Regeste [A, F, I] Demande de revision, art. 137 litt. b OJ. Les faits visés par cette disposition sont uniquement ceux qui auraient pu être pris en considération quand l'arrêt attaqué a été rendu. De même, les preuves dont il est question à l'art. 137 litt. b OJ doivent ...
  3. 94 IV 95
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1968 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ. La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
  4. 82 II 36
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la rép...
  5. 83 II 500
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet...
  6. 95 II 591
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC. Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circon...
  7. 98 II 9
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
  8. 98 Ia 449
    Pertinence
    71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence ...
  9. 96 III 24
    Pertinence
    4. Arrêt du 2 mars 1970 dans la cause Dufour et consorts.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble. Art. 132 LP et 73 ORI. Lorsqu'un immeuble bâti est la copropriété de plusieurs personnes, sans que la propriété par étages ait été constituée, mais de telle façon que chaque part donne dro...
  10. 95 II 411
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1969 dans la cause Faucherre contre Compagnie vaudoise d'électricité.
    Regeste [A, F, I] Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Imputation des avantages successoraux. Chances de remariage de la veuve. 1. Lorsqu'une femme perd son mari, le revenu de sa part dans la succession du défunt doit être porté en déduction du dommage ...
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