Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-617
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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-617
  1. 96 I 617
    Pertinence
    95. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Bachmann gegen Obergericht und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas ...
  2. 100 Ib 297
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Oktober 1974 i.S. Bovard gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; promesse de l'autorité; nouveau droit. Un particulier ne peut pas se fonder sur une promesse de l'autorité lorsque est intervenue, entre le moment où cette promesse a été faite et celui où elle doit se réaliser, une modification de ...
  3. 117 Ib 414
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1991 i.S. X. AG gegen Gewässerschutzamt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de la protection de l'environnement; ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS); art. 4 et 31 Cst. 1. L'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est applicable aux résidus (fils isolants) du recyclage ...
  4. 100 Ib 86
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Secchi gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts. Art. 20 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des eaux); art. 25 et 27 de l'ordonn...
  5. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  6. 100 Ib 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1974 i.S. Tanklager Zell AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générale...
  7. 102 IV 186
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 234 al. 2 CP. Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annex...
  8. 130 III 515
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
  9. 106 IV 144
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1980 i.S. P. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques appl...
  10. 113 Ib 236
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1987 i.S. X AG und Y AG gegen Y AG, X AG und Z AG sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens ...
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