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96 I 598

91. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1970 i.S. Lauener gegen Cadosch und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ. La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie e...
99 Ia 104

13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
104 Ia 156

26. Auszug aus dem Urteil von 28. Juni 1978 i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. und Konsorten, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Beschwerdekammer des Kantonsgerichts Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
94 I 551

76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. ...
128 III 257

48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.6/2002 vom 11. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 151 aCC; modification d'une rente d'entretien. Pour la modification d'un jugement de divorce selon les dispositions de l'ancien droit, il convient - comme auparavant - d'intégrer la charge d'impôt courante dans le calcul du minimum vital éla...
84 II 114

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
146 V 169

16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Schweizerischer Bäcker-Confiseurmeister-Verband (SBC) und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_409/2019 vom 5....

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 bis et art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation. En l'occurrence, la fondation collective a assimilé la résiliation du contrat d'affiliation par les associat...
140 II 353

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_733/2013 / 2C_734/2013 vom 19. Juni 2014

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non re...
91 IV 22

8. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1965 i.S. Kobel gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent...
91 IV 210

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1965 i.S. Louis gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 3 LCR, 56 al. 2 OCR. Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'ar...

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