80 I 288
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3).
2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle se borner à examiner les nécessités de l'intérêt public? Ou bien peut-elle aussi mettre en balance les intérêts privés du propriétaire de l'immeuble où se trouve le débit et ceux du laitier locataire, et, si les intérêts du propriétaire apparaissent plus dignes de protection que ceux du locataire, rechercher s'ils seraient gravement compromis par le transfert? (Question réservée.) (Consid. 4 et 5.)
3. Examen des intérêts privés en présence dans le cas particulier (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 ASL