101 IA 463
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire.
Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier ou début février qu'un nouveau contrat de travail a été conclu. Interprétation insoutenable d'une disposition d'une convention collective de travail.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst