Regeste
Installations sanitaires intérieures.
Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit "système mixte") et celui où l'atelier exploité par la commune participe avec ceux d'entrepreneurs privés à un régime de libre concurrence (consid. 3).
La jurisprudence antérieure concernant l'extension du monopole communal aux installations intérieures doit-elle être maintenue? Question laissée indécise, un régime de libre concurrence régnant à Granges en matière d'installations sanitaires intérieures (consid. 4).
Il est contraire à l'art. 31 Cst. de refuser à une entreprise, établie à Bienne et disposant de dix véhicules équipés d'un appareil d'appel radiophonique, l'autorisation d'effectuer des installations sanitaires intérieures à Granges (consid. 5 et 6).