Regeste
Installations électiques intérieures.
Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1).
Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisation de police, celle-ci peut être refusée à un installateur du dehors lorsqu'une intervention rapide lors de dérangements ou de réparations à effectuer par l'installateur n'est plus assurée en raison de la distance entre son domicile professionnel et le lieu où se trouvent les installations (consid. 3).
Il n'est contraire ni à l'art. 31 ni à l'art. 4 Cst. de considérer que tel est le cas lorsque cette distance est de 26 km. (consid. 4 et 5).