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96 I 34

6. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Exigences requises quant à la motivation (consid. 1-3). Avocats. Interdiction de se recommander au public de manière importune (§ 7 al. 2 de la loi zurichoise sur la profession d'avocat). Il n'est pas arbitraire d'admettre que v...
123 I 12

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1997 i.S. X. gegen Verein Zürcherischer Rechtsanwälte und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 10 CEDH; § 7 al. 2 et § 8 al. 1 de la loi zurichoise du 3 juillet 1938 sur la profession d'avocat; violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs. Constitutionn...
125 I 417

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. B. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contra...
147 IV 379

39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_195/2020 vom 23. Juni 2021

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 5 CPP; champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions. Le monopole en matière de procédure pénale défini par...
97 I 831

118. Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X. gegen Aufsichts kommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.

Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire c...
126 I 228

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 2000 i.S. A. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l'art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit ...
128 I 346

32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Anwaltskammer des Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.27/2002 vom 8. August 2002

Regeste [A, F, I] Art. 6 et 7 CEDH; surveillance disciplinaire des avocats. Une simple amende disciplinaire d'un montant de 5'000 fr. ne constitue ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH ni une peine au sens de l'art. 7 CEDH.
105 Ia 379

67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
120 Ia 247

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. August 1994 i.S. J. und Mitbeteiligte gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure pénale argovien prévoit que dans les causes pénales la défense est, en principe, assurée par des avocats brevetés. Ne viole pas ...
125 II 315

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1999 i.S. N. gegen Anwaltskommission des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effect...

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