Regeste
Art. 13 litt. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses.
1. Interprétation des annonces dans lesquelles un marchand d'appareils de radio prétend vendre certains appareils déterminés aux prix les plus bas de Suisse; est décisif le sens que le lecteur non prévenu est fondé à donner de bonne foi aux offres faites (consid. 1).
2. L'intention d'induire en erreur existe lorsque l'auteur fait paraître les annonces alors même qu'il sait ou devrait admettre, en raison des circonstances, qu'il trompe ainsi le public (consid. 2 a).
3. Celui qui risque dans une annonce une affirmation téméraire ou qui imite les méthodes publicitaires déloyales d'autrui ne peut invoquer l'erreur de droit (consid. 2 b).