Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-244
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29 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-244
  1. 96 I 244
    Pertinence
    41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compéten...
  2. 95 I 181
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 20 juin 1969 dans la cause C.-R. Spillmann & Cie SA contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation.
  3. 97 I 927
    Pertinence
    133. Arrêt du 22 décembre 1971 dans la cause X. contre Admmistration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et 3 AChA. Vente d'une automobile neuve avec reprise d'un véhicule usagé. La contre-prestation, objet de l'impôt, est le total de la valeur attribuée par les parties au véhicule repris et de la soulte. Lorsque le prix de vente de la voitur...
  4. 101 Ib 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 14 février 1975 en la cause Provins Valais, Vin-Union Genève et Fédération Cave de la Côte contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. La décision de l'autorité fiscale de modifier à l'avenir une pratique ne constitue pas la révocation d'un acte administratif (consid. 2). 2. Détermination de la contre-prestation imposable en cas de livraison de vin p...
  5. 94 I 68
    Pertinence
    12. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause Roussy contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence). Application au plâtre utilisé pour la fabrication de prothèses dentaires.
  6. 85 I 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Giorgetti et consorts contre Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 295 et 304 LP. Arbitraire dans l'homologation d'un concordat. Il est arbitraire d'homologuer un concordat quand le commissaire n'a transmis à l'autorité concordataire son avis motivé et les pièces relatives au concordat qu'après l'expiratio...
  7. 85 III 203
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1959 dans la cause Union Vaudoise du Crédit contre la Masse en faillite Richoz, Tatti et Cie.
    Regeste [A, F, I] L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif; du moins doit-il avoir été envisagé.
  8. 94 IV 144
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 18 ottobre 1968 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Valsangiacomo
    Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  9. 104 Ib 280
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 3 marzo 1978 nella causa X. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (Divisione principale tasse di bollo e imposta preventiva)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contri...
  10. 105 Ib 175
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1979 en la cause société X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé ...
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