Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limit...

Regeste [A, F, I] Art. 20 CP: L'erreur de droit est exclue dès que l'auteur a eu le sentiment de mal agir d'après les conceptions communément admises par la moyenne des habitants du pays, et cela même s'il ne les partage pas. En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de...

Regeste [A, F, I] Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de pr...

Regeste [A, F, I] Ouverture d'un cinéma. Demande de nouvel examen. Art. 18 et 20 de la LF sur le cinéma, art. 4 Cst. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque l'application du droit fédéral est pratiquement empechée par des motifs de procédure tiré...

Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma. L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les pri...

Regeste [A, F, I] Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a). Art. 180 et 181 CP: Lorsque ces deux disposition...

Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...

Regeste [A, F, I] Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l'art....

Regeste [A, F, I] Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consi...

Regeste [A, F, I] Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du pre...