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Regeste

Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC, 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst.
Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogatoire du droit fédéral et à la liberté du commerce et de l'industrie?

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Article: Art. 6 CC

 
 
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