Moteur de recherche Eurospider: atf://95-II-599
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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-599
  1. 95 II 599
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. Wullschleger gegen Saul.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC). Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise...
  2. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  3. 85 II 302
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation du régime matrimonial. La femme a-t-elle droit au remboursement de la valeur de titres au porteur non représentés, dont elle n'a pas remis l'administration au mari, mais qu'elle a gérés elle-même? (art. 201 al. 3 CC).
  4. 112 II 384
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. Participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux (art. 214 CC). La participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine n'est admissible que si l'investissement auquel a ...
  5. 100 II 84
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1974 i.S. Jaggi gegen Suter
    Regeste [A, F, I] Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC). Lorsque le mari fait des acquisitions en utilisant ses apports en argent liquide, en autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, déterminés seulement par leur genre, on peut hésiter à appliquer, aux élémen...
  6. 107 II 306
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1981 i.S. L. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...
  7. 89 II 410
    Pertinence
    54. Urteil der I. Zivilabtellung vom 3. Dezember 1963 i.S. Veeser gegen Veeser.
    Regeste [A, F, I] Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2). Interprétation de la volonté des parties; fait et droit (consid. 3). Acquisition faite en remploi des biens de la femm...
  8. 100 II 182
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
    Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
  9. 109 II 92
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1983 i.S. M. gegen V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation entre époux. Immeuble acquis par les époux avant le mariage.
  10. 108 II 381
    Pertinence
    73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du...
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