Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 PPF. 1. Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2...

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Une déclaration de presse inexacte quant aux faits ne porte une atteinte illicite aux intérêts personnels de l'intéressé que si elle le fait apparaître sous un faux jour. Dès lors, celui qui, polit...

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. Principe fondamental du droit constitutionnel, la liberté personnelle, garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit, protège toutes les libertés qui se caractérisent comme des manifestations élémenta...

Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF ...

Regeste [A, F, I] Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également pour le cas où le mandant décide a...

Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. 1. Il n'y a pas de faute de la victime excluant toute responsabilité de l'entreprise lorsque ...

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. Celui qui s'engage politiquement dans le cadre de son activité de journaliste ne saurait, en principe, être atteint dans sa réputation de journaliste du fait qu'il est donné connaissance de ses ...