Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...

Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale d...

Regeste [A, F, I] Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipe...

Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...

Regeste [A, F, I] Art. 928 CC; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l'art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones ...

Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane. Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchand...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP. Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignemen...

Regeste [A, F, I] Publication des enchères; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI). Si l'étendue du gage immobilier à réaliser n'est pas déterminée, parce qu'il faut élucider, dans une procédure en rectification du registre foncier, si l'o...

Regeste [A, F, I] Immissions causées par de grandes manifestations sur la Landiwiese et sur le terrain environnant (art. 684 CC). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protection contre les immissions; portée des normes de droit public dans la dét...